Ce site accessible à l'URL https://madamerosace.fr/products/fleur (le "Site") est publié par :

Orebelle, domicilié au 7 rue Tran 64000 Pau.

(Désigné ci-après comme l'"Opérateur du Site").

Le Site est hébergé par la société Shopify située au 151 rue O’Connor Rez-de-chaussée Ottawa, Ontario K2P 2L8 Canada (téléphone : 1-613-241-2828).

La Directrice de la Publication du Site est Mathilde LORENTE.

L'Opérateur du Site peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 0607701173 et à l'adresse email suivante : madamerosace@gmail.com.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Dernière mise à jour : 06/06/2025Cette Politique de Confidentialité (la "Politique de Confidentialité") a pour objectif de formaliser notre engagement envers la vie privée des utilisateurs du site https://madamerosace.fr/products/fleur (le "Site") exploité par Orebelle.

La Politique de Confidentialité et les Conditions Générales de Vente du Site forment un ensemble contractuel. Tous les termes en majuscules non définis dans cette Politique de Confidentialité sont définis dans les Conditions Générales de Vente.

Dans le cadre de la fourniture

Dans le cadre de la fourniture de notre site, nous traitons vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 ("RGPD") et selon les conditions décrites ci-dessous. Les données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données personnelles dans le cadre de la fourniture de nos services ou de la communication à propos de ces services exclusivement en stricte conformité avec le RGPD. Nous ne collectons que des données personnelles qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux fins auxquelles elles sont traitées. Ainsi, vous ne serez jamais amené à fournir des données personnelles considérées comme "sensibles", telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses. En vous inscrivant sur le site, vous nous autorisez à traiter vos données personnelles conformément à la Politique de confidentialité. Si vous refusez les termes de cette Politique de confidentialité, veuillez vous abstenir d'utiliser le site et les services.

1. Quand collectons-nous vos données personnelles et quelles données sont collectées ?

Nous pouvons collecter et stocker vos données personnelles dans les cas suivants : navigation sur le Site ; création d'un compte, paiement en ligne, passation d'une commande, abonnement à une newsletter ; nous contacter (service client). Nous utilisons vos données personnelles pour permettre la mise en œuvre et la gestion des Services du Site et pour répondre à vos demandes spécifiques. Nous utilisons également vos données personnelles pour gérer et améliorer nos Services, notre Site et notre approche. Ces informations sont utilisées exclusivement par nous et nous permettent de mieux adapter nos Services à vos attentes. Si vous avez choisi de recevoir des emails et des messages de notre part lors de la création de votre compte, vous recevrez ensuite des messages électroniques et alphanumériques concernant nos produits et promotions. Nous utiliserons alors les données personnelles que vous avez fournies lors de votre inscription. Vous pouvez vous désinscrire de ces envois à tout moment.

1.1 Navigation sur le Site Données de connexion. Chaque fois que vous vous connectez à notre Site, nous  collectons des données personnelles telles que votre adresse IP et l'adresse MAC de votre ordinateur, la date et l'heure de la connexion, ainsi que des informations sur le navigateur que vous utilisez. Données de navigation. Nous collectons également des informations qui nous permettent d'identifier comment vous accédez au Site, quelles pages sont visitées, et pendant combien de temps. Dans ce contexte, nous pouvons utiliser des Cookies.

1.2 Création d'un compte L'accès à certains de nos Services peut nécessiter la création préalable d'un compte. Dans ce cas, vous serez invité à fournir un certain nombre de données personnelles lors de la création de votre compte, y compris votre prénom et votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.

1.3 Paiement Certains des Services disponibles peuvent être payants. À cet effet, vous convenez que nous puissions utiliser des prestataires de services externes qui peuvent collecter des données personnelles pour permettre le bon fonctionnement des services de traitement des paiements par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement et, le cas échéant, la livraison de produits ou services. Pour payer votre achat, vous devez fournir vos informations de facturation et de paiement, y compris votre numéro de carte de crédit, la date d'expiration, le code de sécurité et le nom du titulaire de la carte si vous payez par carte de crédit. Il peut également vous être demandé de fournir le nom de votre opérateur téléphonique, le modèle de votre téléphone mobile, et un numéro de mobile valide pour pouvoir recevoir des instructions d'achat directement sur votre téléphone mobile. Nous conservons vos détails de paiement ainsi que les détails des achats que vous effectuez. Les détails de la transaction sont soit conservés dans nos systèmes, soit par le prestataire de services externe. Cette rétention est effectuée à des fins internes, y compris la comptabilité, la conformité et des raisons légales conformément au paragraphe 5 de cette Politique de Confidentialité.

1.4 Abonnement à notre Newsletter Lors de la création de votre Compte, vous pouvez donner votre consentement préalable pour recevoir nos newsletters concernant les actualités, les nouveaux produits, services et promotions dans le cadre des Services. Vous pouvez également consentir directement à recevoir nos newsletters en fournissant votre adresse mail dans l'espace dédié sur le site.

Dans tous les cas, vous avez le droit de retirer votre consentement à recevoir de telles lettres d'information à tout moment et sans frais.

1.5 Contact Pour répondre aux demandes que vous pourriez faire à notre service client et pour confirmer des informations vous concernant, nous pouvons utiliser vos prénom et nom de famille, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.

2. Comment protégeons-nous vos données npersonnelles ?

Nous avons mis en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de toutes vos données personnelles afin d'éviter qu'elles soient déformées, endommagées ou accessibles par des tiers non autorisés. Nous veillons à maintenir un niveau de sécurité approprié, en tenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, ainsi que de la nature, de l'étendue, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques et de leur probabilité. Cependant, il convient de noter qu'aucune mesure de sécurité n'est infaillible, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue de vos données personnelles. 

De plus, il est de votre responsabilité de garantir la confidentialité du mot de passe qui vous permet d'accéder à votre compte. Ne partagez pas cette information avec qui que ce soit. Si vous partagez votre ordinateur, assurez-vous de vous déconnecter avant de quitter un service.

3. Quand partageons-nous vos données personnelles ? 

3.1 Partage de vos données personnelles avec des entreprises tierces Au cours de votre navigation sur le site, vos données personnelles peuvent être transmises à des prestataires de services externes. Ces tiers fournissent un service en notre nom pour garantir le bon fonctionnement des paiements par carte de crédit et d'autres services. Des données personnelles peuvent être transférées vers des pays en dehors de l'Union Européenne pour satisfaire votre commande. Conformément au RGPD, tous les transferts de données personnelles vers un pays en dehors de l'Union Européenne et/ou n'offrant pas un niveau de protection jugé suffisant par la Commission Européenne ont été soumis à des accords de flux transfrontaliers respectant les clauses contractuelles types établies par le Comité Européen.

D'autres transferts de données personnelles peuvent être transférés aux États-Unis et sont régis par le bouclier de confidentialité UE - États-Unis : cliquez ici pour plus d'informations. À moins qu'un tiers ne vous demande d'accepter une politique de confidentialité et des conditions d'utilisation spécifiques à eux, les entreprises tierces qui ont reçu la communication de vos données personnelles se sont engagées à traiter vos données personnelles uniquement pour la mise en œuvre de nos Services. Nous ne partagerons jamais vos données personnelles avec des entreprises tierces à des fins de marketing et/ou commerciales sans obtenir votre consentement préalable.

3.2 Partage avec les autorités Nous pouvons être tenus de divulguer vos données personnelles aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire pour identifier, arrêter ou poursuivre toute personne susceptible de nuire à nos droits, à tout autre utilisateur ou à un tiers. Nous pouvons également être légalement contraints de divulguer vos données personnelles et ne pouvons pas nous y opposer dans ce cas.

4. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ? 

Nous conserverons vos données personnelles pendant une période de 5 ans. Cette période nous permet de traiter votre commande et de gérer les demandes de retour ou de remboursement au-delà de la période de garantie légale de conformité. La base légale justifiant le traitement est le consentement de l'utilisateur Internet ou l'exécution du contrat de vente.

5. Cookies : comment les utilisons-nous ?

5.1 Qu'est-ce qu'un cookie ? Un cookie est un fichier texte qui peut être placé sur un terminal lors de la consultation d'un service en ligne avec un navigateur. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa période de validité, de reconnaître le terminal concerné chaque fois que ce terminal accède à du contenu numérique contenant des cookies du même émetteur. Dans tous les cas, les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec votre consentement sont détruits 13 mois après leur dépôt sur votre terminal.

5.2 Quels sont les cookies utilisés sur notre Site ? Les cookies que nous émettons nous permettent de :

• Établir des statistiques et des volumes de trafic et d'utilisation des différents éléments composant notre Site  (les sections et le contenu visités, les parcours) pour améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site et, le cas échéant, de nos produits et services ;
• Adapter la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, en fonction du matériel et des logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal inclut ;
• Mémoriser les informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou aux produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit, contenu d'un panier d'achat, etc.) ;
• Vous permettre d'accéder à des zones réservées et personnelles de notre Site, telles que votre Compte, grâce à des identifiants ou des données que vous avez pu fournir auparavant, et mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple, lorsque l'on vous demande de vous reconnecter à un contenu ou un service après un certain temps.                                                                       

Lors de votre navigation sur le site, des cookies de médias sociaux peuvent être générés, notamment par le biais de boutons de partage qui collectent des données personnelles.

Lors de votre première visite sur le site, une bannière de cookies apparaîtra sur la page d'accueil. Un lien cliquable vous permet d'en savoir plus sur l'objectif et le fonctionnement des cookies et renvoie à cette politique de confidentialité. Le fait de continuer à naviguer sur une autre page du site ou de sélectionner un élément du site (en particulier : image, texte, lien, etc.) signifie que vous acceptez le dépôt de cookies sur votre ordinateur.

5.3 Comment pouvez-vous contrôler les cookies utilisés ? Vous pouvez configurer votre navigateur à tout moment pour que les cookies soient stockés sur votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). Vous pouvez également configurer votre navigateur afin que l'acceptation ou le refus des cookies vous soit proposé ponctuellement avant qu'un cookie ne soit susceptible d'être enregistré sur votre terminal.

Remarque : toute configuration est susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'incapacité à enregistrer ou à consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous avez refusés ou supprimés. Cela serait le cas si vous essayiez d'accéder à notre contenu ou à nos services qui nécessitent que vous vous identifiiez. Ce serait également le cas lorsque nous (ou nos prestataires) ne pouvons pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, sa langue et ses paramètres d'affichage, ou le pays depuis lequel votre terminal semble être connecté à Internet.

5.4 Comment configurer votre navigateur ?

Pour gérer les cookies et vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir comment modifier vos préférences concernant les cookies.

Vous trouverez ci-dessous des informations concernant les principaux navigateurs : 

• Internet Explorer / Edge Dans
  
  Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet. Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres. Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.
  
  
• Firefox
  
  Accédez à l'onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options
  Dans la fenêtre qui apparaît, choisissez Confidentialité et cliquez sur Afficher les cookies 
  
  
• Safari
  
  Accédez aux Paramètres via le menu du navigateur (Safari > Préférences)
  Cliquez sur Confidentialité 
  
  
• Google Chrome
  
  Accédez aux Paramètres via le bouton à droite de la barre d'URL ou via le menu du navigateur (Chrome > Préférences)
  Sélectionnez Paramètres avancés
  Cliquez sur Paramètres du contenu puis sur Cookies 
  
  

Pour plus d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL.

6. Quels sont vos droits ?

Vous êtes le seul à avoir communiqué les données en notre possession par l'intermédiaire du Site. Vous avez des droits sur vos données personnelles. Conformément aux réglementations sur la protection des données personnelles, y compris les articles 15 à 22 du RGPD et après avoir justifié votre identité, vous avez le droit de nous demander l'accès aux données personnelles vous concernant, leur rectification ou leur suppression.

De plus, dans les limites fixées par la loi, vous avez également le droit de vous opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort de vos données après votre décès, de retirer votre consentement à tout moment et le droit à la portabilité des données personnelles fournies.

Vous pouvez contacter notre Responsable du traitement des données pour exercer vos droits à l'adresse e-mail suivante : m.tothemoon4@gmail.com ou à l'adresse postale suivante : 7 rue Tran 64000 PAU. 

7. Pouvons-nous modifier la Politique de confidentialité ?

Nous nous réservons le droit de modifier la Politique de confidentialité à tout moment. Il est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et dans des endroits que nous jugerons appropriés en fonction de la nature et de l'importance des modifications apportées. Votre utilisation du Site après toute modification signifie que vous acceptez ces changements.

Si vous n'acceptez pas certains changements substantiels de cette Politique de Confidentialité, vous devez cesser d'utiliser le Site.

Nous vous rappelons que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site de la CNIL ou par courrier à l'adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 06/06/2025

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (appelées "CGV") régissent les transactions effectuées sur le site de l'Opérateur également appelé "Opérateur du Site". Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site pour consultation et peuvent être fournies aux clients par divers moyens sur demande.

Pour toute commande passée, l'acceptation des CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi qu'il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande. L'Opérateur s'engage à archiver et à permettre la reproduction de ces CGV pour référence future.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site propose des ventes en ligne des produits suivants : Bijou désigné sous le terme "Produit(s)". Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur, qu'il soit un particulier ou une entité, désigné ici comme "Client".

Chaque Produit est présenté avec une description détaillée soit fournie directement par le fournisseur, soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les manuels d'utilisation, si nécessaire, sont disponibles sur le site ou fournis au moment de la livraison. Tous les Produits commercialisés sont conformes aux normes légales en vigueur en France. 

Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et des conséquences de son accès au site, y compris les coûts imposés par des tiers tels que les fournisseurs d'accès à Internet, qui relèvent de sa responsabilité. Il incombe également au Client de s'assurer qu'il dispose de l'équipement nécessaire pour accéder au site et qu'il est sécurisé et approprié pour l'utilisation prévue. Le Client doit s'assurer que la configuration de son ordinateur ne présente pas de risque pour la sécurité et qu'elle est capable de naviguer sur le site.

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

L'Opérateur du Site s'engage à garantir la disponibilité de ses produits, mais ceux-ci sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé par le client devient indisponible après la commande, malgré les efforts de l'Opérateur, ce dernier informera le client par e-mail dès que possible. Le client aura alors le choix entre deux options :

• Recevoir un produit de qualité et de prix équivalents à celui initialement commandé, ou
• obtenir un remboursement du montant du produit commandé, effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement. 

En dehors du remboursement du produit non disponible si le client choisit cette solution, l'Opérateur n'est pas tenu de verser une indemnité d'annulation.

Sauf indication contraire dans ces CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le client reconnaît que toute commande passée sur le site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en contrepartie du produit demandé. L'Opérateur du site se réserve le droit de vérifier l'authenticité du paiement avant d'expédier la commande en utilisant toutes les méthodes nécessaires. En ce qui concerne les transactions, l'Opérateur du site accepte les différentes solutions de paiement répertoriées sur le site.

ARTICLE 5 - PAIEMENT DU PRIX 

Le prix des Produits au moment de la commande est exprimé en euros et inclut toutes les taxes (TVA) excepté les frais de livraison et de transport (sauf indication contraire).

Pendant une promotion, l'Opérateur garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes passées durant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué uniquement en euros (€). Le montant total devient exigible dès la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte de toutes les réductions et remises que l'Opérateur peut offrir. Des frais de livraison ou de transport supplémentaires, le cas échéant, seront ajoutés au prix des Produits et clairement spécifiés avant que le Client ne valide la commande. Le montant total à payer par le Client, ainsi que les détails de ce montant, seront clairement indiqués sur la page de confirmation de commande.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l'Opérateur du Site et le Client est établi dès que le Client envoie la confirmation de commande. 

Cette confirmation est faite par un processus de "double-clic" : le Client sélectionne ses produits, les examine dans son panier, accepte les conditions générales de vente (CGV) et procède au paiement en saisissant ses informations bancaires. Ce processus de "double-clic" constitue une signature électronique ayant la même valeur légale qu'une signature manuscrite et scelle définitivement la commande du Client. L'Opérateur du Site s'engage à conserver en toute sécurité les enregistrements des commandes et les factures, servant de preuve fiable du contrat. Sauf preuve du contraire, ces enregistrements sont reconnus comme une preuve valide des transactions entre l'Opérateur du Site et ses Clients.

Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des raisons telles que la non-conformité du produit, des retards de livraison significatifs, ou une augmentation de prix injustifiée, et peut alors demander un remboursement de son acompte avec intérêts. D'autre part, l'Opérateur du Site peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne parvient pas à effectuer le paiement au moment de la livraison.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ L'Opérateur du Site reste le propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'au paiement intégral du prix, y compris des frais de livraison. 

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union Européenne, pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. La livraison est entendue comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les frais d'expédition sont ceux spécifiés au moment de la finalisation de la commande et sont acceptés lors de la validation de la commande. L'Opérateur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande, conformément au délai de livraison indiqué sur le Site pour chaque Produit. Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrables sur le Site au moment de la commande. Ces délais incluent la préparation et l'expédition de la commande ainsi que le temps prévu par le transporteur. L'Opérateur s'engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque page de produit et au niveau du panier, à condition que le paiement de la commande n'ait pas été refusé au préalable. Cependant, si un ou plusieurs Produits ne peuvent pas être livrés dans le délai initialement annoncé, l'Opérateur enverra un email au Client indiquant la nouvelle date de livraison. Les Produits seront livrés à l'adresse fournie par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de s'assurer que cette adresse ne contient pas d'erreurs. La responsabilité de l'Opérateur ne peut être engagée si l'adresse fournie par le Client est incorrecte, ce qui empêche ou retarde la livraison. Lors de la livraison, un reçu peut être demandé à être signé. Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé.Si ce n'est pas le cas, le Client doit l'indiquer sur le bon de livraison. Aucune réclamation concernant la quantité ou l'état du Produit ne sera acceptée si la réclamation n'a pas été mentionnée sur le bon de livraison.

ARTICLE 9 — DROIT DE RETRAIT

Si un Produit livré ne satisfait pas pleinement le Client, il peut le retourner à l'Opérateur. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, et pour exercer ce droit de retrait dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à compléter le formulaire de retrait standard suivant :

Lettre à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception : 

• Nom et prénom du consommateur
• Son adresse
• Code postal - Ville
• Destinataire : Nom et prénom du vendeur professionnel
• Adresse du destinataire (vendeur)
• Code postal - Ville À ... le ... (date de la lettre)
• Cher Monsieur/Madame,
• Le ... (indiquer la date sur le bon de commande)
• J'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple, la collection de DVD, le fauteuil...) que vous avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
• Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me rembourser dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de cette lettre, du montant de ... euros que j'ai payé pour ma commande, conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation.
• Vous trouverez ci-joint (indiquer l'objet retourné) que je vous renvoie.
• Sincèrement, 
• Signature 

L'Opérateur enverra un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par email.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l'Opérateur :

• nom,
• adresse géographique,
• numéro de téléphone et adresse email ;
• décision de se rétracter par une déclaration sans ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par voie postale, fax ou email, à condition que cela) ces détails étant fournis et apparaissant ainsi sur le formulaire de retrait standard).

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de retrait, mais cela n'est pas obligatoire. Les coûts de retour sont à la charge de l'entreprise. Les exceptions de l'article L.221-28 du Code de la consommation s'appliquent et empêchent l'exercice du droit de rétractation, particulièrement si la commande consiste en un contrat :

• pour la fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après le consentement exprès préalable du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et qui peuvent survenir durant le délai de rétractation ;
• pour la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ; pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
• pour la fourniture de biens qui ont été déballés par le consommateur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont inséparablement mélangés à d'autres articles ;
• pour la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
• pour les travaux de maintenance ou de réparation devant être réalisés d'urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans les limites des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour faire face à l'urgence ;
• pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été ouverts par le consommateur après la livraison ;
• pour la fourniture d'un journal, d'une périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
• conclus lors d'une vente aux enchères publique ; 
• pour la fourniture de services d'hébergement autres que l'hébergement résidentiel, les services de transport de marchandises, la location de voitures, la restauration, ou des activités de loisirs à fournir à une date ou une période spécifique ;
• pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support tangible dont l'exécution a commencé après le consentement exprès préalable du consommateur et la renonciation expresse à leur droit de rétractation.

Le produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état de revente, inutilisé, et avec tous les accessoires.

En plus du produit retourné, le colis de retour doit également contenir une lettre spécifiant les coordonnées exactes du client (prénom et nom, adresse) ainsi que le numéro de commande et la facture d'achat d'origine.

L'opérateur remboursera le client du montant du produit dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit et de tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre du remboursement du client. Ce remboursement peut être effectué en utilisant le même mode de paiement utilisé par le client. À cet égard, le Client qui a payé sa commande en utilisant des crédits/bonnes de réduction peut être remboursé en utilisant des crédits/bonnes de réduction selon la préférence de l'Opérateur. En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des conditions de retrait.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter le service client de l'Opérateur : au numéro suivant 0610239416 aux jours et heures suivants de 9h à 17h. par email à madamerosace@gmail.com, en fournissant son nom, son numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de commande concerné.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISAT (ci-après dénommés "Éléments") qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux concernant notamment la propriété intellectuelle. En conséquence, aucun des Éléments du Site ne peut, en tout ou en partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué, ou exploité de quelque manière que ce soit, que ce soit à titre gratuit ou payant, par un Client ou un tiers, quelles que soient les modalités et/ou supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation expresse et écrite préalable de l'Opérateur au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

De plus, il est précisé que l'Opérateur n'est pas le propriétaire du contenu publié en ligne par les Clients, pour lequel ils demeurent entièrement responsables et indemnisent la Société contre toute réclamation à cet égard. Les clients accordent à l'Opérateur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de redevances, mondiale, pour utiliser le contenu de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site pour toute la durée de la protection de ces contenus. L'Opérateur se réserve le droit d'engager toute action en justice contre les personnes qui ne respectent pas les interdictions contenues dans cet article.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

12.1 Responsabilité

L'Opérateur ne peut être tenu responsable de la non-exécution du contrat en raison du Client ou d'un événement de force majeure tel que défini par les juridictions compétentes, ou en raison d'un acte imprévisible et insurmontable d'un tiers vis-à-vis de ces conditions.

L'Opérateur ne peut être tenu responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients.

L'Opérateur ne peut être tenu responsable des informations publiées par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation peut causer à un tiers, le Client qui les a publiées étant seul responsable à cet égard. Le Client reconnaît que les caractéristiques et contraintes d'Internet ne garantissent pas la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l'Opérateur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur. En particulier, leur fonctionnement peut être temporairement interrompu pour maintenance, mises à jour ou améliorations techniques, ou pour modifier leur contenu et/ou présentation. 

L'Opérateur ne peut être tenu responsable de l'utilisation du Site et de ses services par des Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation peut causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l'Opérateur ne peut être tenu responsable de fausses déclarations faites par un Client et son comportement envers des tiers. Si la responsabilité de l'Opérateur était engagée en raison d'un tel comportement de l'un de ses Clients, ce dernier s'engage à indemniser l'Opérateur contre toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser à l'Opérateur tous les frais, y compris les frais d'avocat, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de tout le contenu qu'il met en ligne sur le Site, auquel il déclare expressément détenir tous les droits, et garantit à l'Opérateur qu'il ne met pas en ligne de contenu qui viole les droits de tiers, en particulier, les droits de propriété intellectuelle, ou constitue une atteinte aux personnes (y compris la diffamation, les insultes, les abus, etc.), au respect de la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs (y compris la promotion de crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, etc.). En cas de violation des lois en vigueur, des bonnes mœurs ou de ces Conditions Générales,  l'Opérateur peut automatiquement exclure les Clients ayant commis de telles infractions et supprimer les informations et références à ce contenu litigieux. L'Opérateur est considéré comme un hébergeur au regard du contenu publié en ligne par des tiers. À ce titre, il est rappelé que l'Opérateur n'a aucune obligation générale de surveiller le contenu transmis ou stocké via le Site. Si la responsabilité de l'Opérateur était recherchée en raison de contenu publié en ligne par le Client, ce dernier s'engage à indemniser l'Opérateur contre toute condamnation prononcée contre lui et à rembourser à l'Opérateur tous les frais, y compris les honoraires d'avocat, encourus dans sa défense. En plus de toute garantie contractuelle supplémentaire (garantie commerciale) qui peut être accordée, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (y compris L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)  et la garantie contre les défauts cachés prévue aux Articles 1641 à 1649 du Code Civil.

12.2 Garantie légale de conformité

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le(s) produit(s) y sont soumis) :

• vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'Article L.217-9 du Code de la consommation ;
• vous êtes exempté de prouver l'existence du manque de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du bien (sauf pour les biens d'occasion). 

12.3 Procédure de retour

Procédure de retour : Après notification, le Client recevra des instructions de retour, y compris l'adresse à laquelle le produit doit être retourné. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, instructions, etc.) et accompagnés, si possible, d'une copie de la facture d'achat (qui peut être envoyé par e-mail). Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le produit est reconnu comme défectueux ou non conforme par l'Opérateur, tous les frais de retour seront remboursés au Client.

Traitement des retours : Dès réception des produits retournés, l'Opérateur s'engage à examiner rapidement les produits et à informer le Client du traitement du retour. Si le retour est validé, l'Opérateur procédera à l'échange du produit ou au remboursement des sommes versées, selon le souhait du Client, dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé si des investigations supplémentaires sont nécessaires.

Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas acceptés. L'Opérateur se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas respectées.

12.4 Garantie contre les défauts cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l'article vendu au sens de l'article 1641 du Code civil.

Dans ce cas, vous pouvez choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9 et L.217-12 du Code de la consommation, des articles 1641, 1644 et du premier paragraphe de l'article 1648 du Code civil en vigueur à la date des présentes conditions générales :

Art. L.217—4 du Code de la consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque cela a été de sa responsabilité en vertu du contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité."

Art. L.217—5 du Code de la consommation : 

"La conformité d'un bien avec le contrat :

1. Si le bien est adapté à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :
2. s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur comme un échantillon ou un modèle ; 
3. s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre, compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou leur représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

1. ou s'il présente les caractéristiques définies par accord mutuel entre les parties ou est adapté à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier."

Art. L.217-7 du Code de la consommation : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la livraison du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve du contraire.

• Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
• Le vendeur peut contester cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Art. L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Cependant, le vendeur ne peut pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre option, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors obligé de procéder, sauf impossibilité, selon l'option non choisie par l'acheteur. »

Art. L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un prix inférieur s'ils en avaient eu connaissance.

Art. 1644 du Code civil : « Dans les cas des Articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de retourner l'article et d'obtenir un remboursement du prix, ou de garder l'article et d'obtenir un remboursement partiel du prix. »

Art. 1648, premier paragraphe du Code civil : « L'action résultant de vices redhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable avant une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais de garantie légale ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle. 

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles par l'Opérateur, veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »). Vous pouvez consulter cette Politique de confidentialité sur le Site à tout moment. 

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer à des sites tiers non publiés par l'Opérateur. Ils sont fournis uniquement pour la commodité du Client afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera d'utiliser les sites tiers à ses propres risques ou, le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent. Le Client reconnaît que l'Opérateur ne contrôle ni ne contribue de quelque manière que ce soit au développement des conditions d'utilisation et/ou du contenu applicable ou apparaissant sur ces sites tiers. Par conséquent, l'Opérateur ne peut être tenu responsable d'aucune manière des liens hypertextes. De plus, le Client reconnaît que l'Opérateur ne peut pas approuver, garantir ou assumer une partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. Le Site peut également contenir des liens hypertextes et/ou des bannières promotionnelles renvoyant à des sites tiers non publiés par l'Opérateur. L'Opérateur invite le Client à signaler tout lien hypertexte présent sur le site qui permettrait d'accéder à un site tiers proposant un contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. Le Client ne peut pas utiliser et/ou insérer un lien hypertexte pointant vers le site sans l'accord écrit préalable de l'Opérateur au cas par cas.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES

À moins qu'il n'en soit expressément disposé autrement, le Client autorise l'Opérateur à mentionner le prénom et le nom du Client dans ses supports de communication (affichage d'avis sur le site web, etc.).

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ACCORD COMPLET 

Ces Conditions Générales constituent un contrat régissant la relation entre le Client et l'Opérateur. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l'Opérateur concernant leur objet. Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales étaient déclarées nulles et non avenues en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'un tribunal compétent, les autres dispositions conserveront toute leur force et portée. De plus, le fait qu'une des parties aux présentes Conditions Générales ne tire pas parti d'une violation par l'autre partie d'une de ces dispositions ne peut pas être interprété comme une renonciation au droit de tirer parti d'une telle violation à l'avenir.

PROCEDURE DE REVISION.

Objectif de vérification : L'Opérateur s'engage à maintenir l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis soumis par les Clients afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.

Critères de publication : Tous les avis soumis par les Clients seront évalués avant publication. Les critères comprennent la pertinence du commentaire par rapport au produit, l'absence de langage inapproprié, discriminatoire ou offensant, et le respect des directives légales et éthiques en vigueur.

Méthode de vérification :

1. Vérification d'achat : Seuls les clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. L'opérateur vérifie que chaque avis est associé à un véritable achat sur le site.
2. Modération par l'équipe : Les avis sont modérés par l'opérateur pour s'assurer que les contributions répondent aux critères établis. L'opérateur peut contacter l'auteur de l'avis pour demander des éclaircissements ou des preuves supplémentaires si nécessaire. 

Droit de réponse : L'opérateur se réserve le droit de répondre à tout avis publié pour clarifier une situation ou corriger des informations inexactes. Le droit de réponse est exercé de manière respectueuse et constructive.

Refus et suppression d'avis : Les avis qui ne répondent pas aux critères de publication peuvent être refusés ou supprimés après publication si de nouvelles informations indiquent qu'un avis ne respecte plus les normes de vérification.

Transparence : L'opérateur s'engage à maintenir la transparence en affichant tous les avis, qu'ils soient positifs ou négatifs, pourvu qu'ils répondent aux critères de publication. 

Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l'intégrité de l'Opérateur en veillant à ce que seules des avis fiables et authentiques influencent la réputation des produits offerts.

BLOCTEL

Le Client a la possibilité de s'abonner aux services de Bloctel pour éviter d'être sollicité par l'Opérateur une fois le contrat de vente conclu (commande reçue). Pour cela, il doit visiter le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

MODIFICATION DES TERMES L'Opérateur se réserve le droit de modifier le contenu du Site ou les services disponibles à tout moment et sans préavis et/ou de cesser temporairement ou définitivement d’opérer tout ou partie du Site.

De plus, l'Opérateur se réserve le droit de modifier l'emplacement du Site sur Internet et ces Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Par conséquent, le Client est tenu de se référer à ces Conditions Générales avant chaque utilisation du Site.

Le Client reconnaît que l'Opérateur ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit pour ces modifications, suspensions ou cessations. L'Opérateur conseille au Client de sauvegarder et/ou d'imprimer ces Conditions Générales pour un stockage sûr et durable et pour pouvoir s'y référer à tout moment pendant l'exécution du contrat si nécessaire.

RECLAMATIONS — MEDIATION En cas de litige, vous devez d'abord contacter le service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : madamerosace@gmail.com 0610239416. Si la demande de plainte au service client échoue ou s'il n'y a aucune réponse de ce service dans les dix (10) jours, le Client peut soumettre le litige relatif à la commande ou à ces CGV contre l'Opérateur au médiateur suivant : CM2C.

Le médiateur tentera de rapprocher les parties de manière indépendante et impartiale afin d'atteindre une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la médiation et, en cas de médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le client est également informé qu'il peut utiliser la plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR). https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

LOI APPLICABLE Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir soigneusement lu ces Conditions Générales.

En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales, les liant contractuellement par les termes de ces Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande, une copie datée de laquelle peut être fournie au Client sur demande. Il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales faite par l'Opérateur ne s'appliquera à aucune commande passée auparavant, sauf accord exprès du Client ayant passé une commande donnée.